Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• CGU ou Conditions d'Utilisation : les présentes Conditions Générales d'Utilisation, telles que mises à jour de temps à autre.
• Plateforme : le site Internet et/ou l'application exploités par Poichiche Sàrl, permettant la mise en relation et la gestion des remplacements entre Institutions et Remplaçants, ainsi que les services associés (pools privés, pools partagés, packs SMS, etc.).
• Institution Bailleresse : l'institution qui met à disposition un ou plusieurs Collaborateurs Remplaçants via la Plateforme.
• Institution Locataire : l'institution qui publie une demande de remplacement via la Plateforme.
• Collaborateur Remplaçant ou Remplaçant : la personne physique inscrite sur la Plateforme et mise à disposition pour effectuer des missions de remplacement.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, incluant les Institutions Bailleresses, les Institutions Locataires et les Remplaçants.
• Contenu : l'ensemble des logiciels, interfaces, bases de données, textes, images, logos, marques, documents, informations et autres éléments disponibles sur la Plateforme, qu'ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.
• Politique : la Politique de Confidentialité de Poichiche Sàrl, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Poichiche Sàrl est soumise à la législation suisse en vigueur en matière de protection des données, ainsi qu'aux dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées, stockées et protégées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation des services payants de la Plateforme (tels que les licences, les abonnements, les packs SMS, ou tout autre service proposé) est régie par les différents Contrats-cadres.

Toutes les informations et la documentation disponibles sur la Plateforme (ainsi que sur les pages officielles de Poichiche Sàrl sur les réseaux sociaux) sont fournies par Poichiche à titre indicatif et dans le but de présenter nos services.

Ces informations ne constituent en aucun cas une offre ferme de la part de Poichiche Sàrl, ni de ses partenaires, et ne peuvent être considérées comme des conseils personnalisés ou des instructions juridiques, administratives ou professionnelles.

Poichiche Sàrl met en œuvre tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations publiées sont exactes et à jour. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité desdites informations. Toute utilisation de ces informations s'effectue sous votre propre responsabilité. Vous convenez qu'il vous incombe de vérifier régulièrement les éventuelles mises à jour de la Plateforme.

Il appartient en outre aux Institutions Bailleresses, Institutions Locataires et Remplaçants de se renseigner directement auprès des autorités ou organismes compétents quant aux obligations légales, restrictions, frais supplémentaires et/ou taxes liés à l'utilisation des services ou à l'exécution des missions.

Poichiche Sàrl décline toute responsabilité en cas de non-respect par une Institution ou un Remplaçant de ses obligations légales, notamment en matière de droit du travail, assurances sociales, fiscalité ou autorisations administratives.

L'ensemble des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu de la Plateforme sont la propriété exclusive de Poichiche Sàrl ou sont utilisés avec l'autorisation des titulaires concernés.

Vous êtes autorisés à naviguer sur la Plateforme et à en reproduire des extraits pour un usage strictement personnel ou interne à votre Institution, à condition de respecter l'ensemble des mentions de droits d'auteur et autres indications de propriété intellectuelle.

En dehors de ces exceptions limitées, aucun élément de la Plateforme n'a été conçu dans le but de vous accorder une licence ou un droit d'utilisation, quel qu'il soit, sur le Contenu. Tout autre usage, y compris la reproduction, la distribution à des fins commerciales, la modification, l'intégration à une autre œuvre, publication ou site Internet, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de Poichiche Sàrl.

Les Institutions et Remplaçants restent seuls titulaires des droits relatifs aux contenus qu'ils déposent sur la Plateforme (profils, documents, annonces, messages, etc.), mais concèdent à Poichiche Sàrl une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire à la fourniture des services, afin de permettre l'exploitation technique de la Plateforme.

Toute tentative de copie, extraction de données, rétro-ingénierie, décompilation, piratage ou utilisation frauduleuse du code, des bases de données, des interfaces ou de tout autre élément technique de la Plateforme est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet ou services tiers, notamment ceux de nos partenaires techniques ou institutionnels. Ces liens sont proposés uniquement pour faciliter votre navigation.

Poichiche Sàrl n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la disponibilité ou au fonctionnement de ces sites tiers. L'inclusion d'un lien n'implique en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie de Poichiche Sàrl concernant le site ou son exploitation.

Certains services proposés sur la Plateforme peuvent impliquer l'utilisation de prestataires techniques tiers (par exemple : hébergement cloud, services de messagerie ou SMS, systèmes de paiement). Dans ce cas, les conditions générales de ces prestataires s'appliquent également, et Poichiche Sàrl ne peut être tenue responsable de leur fonctionnement ou de leurs éventuelles interruptions.

Nous vous recommandons de lire attentivement les mentions légales et les politiques de confidentialité de tout site ou service tiers que vous utilisez, en particulier avant de fournir des données personnelles ou professionnelles.

Vous devez être conscients que la protection des messages transmis par Internet ne peut pas être pleinement garantie. En conséquence, si vous nous adressez des informations sensibles ou importantes par e-mail non chiffré, vous acceptez les risques liés à cette transmission (notamment l'interception, l'altération ou la perte des données).

Poichiche Sàrl recommande, pour toute information sensible, de privilégier des canaux sécurisés ou de prendre contact avec nous par téléphone.

Poichiche Sàrl se réserve par ailleurs le droit d'utiliser la messagerie interne de la Plateforme, ainsi que des notifications électroniques (par ex. SMS ou e-mails automatiques), pour transmettre des informations opérationnelles ou contractuelles aux Utilisateurs. En utilisant la Plateforme, vous acceptez expressément de recevoir ces communications sous forme électronique, qui sont réputées avoir la même valeur qu'une communication écrite.

Poichiche Sàrl se réserve le droit d'interdire, sans préavis et à sa seule appréciation (par exemple en supprimant un contenu, en suspendant un compte ou en limitant l'accès à la Plateforme), tout acte jugé inapproprié, contraire à la loi, à la bienséance ou à l'esprit de la Plateforme.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• la publication de fausses informations, profils, missions ou disponibilités ;
• l'usurpation d'identité ou la création de comptes fictifs ;
• l'utilisation de la Plateforme à des fins de publicité, de prospection ou de diffusion de contenus étrangers à son objet ;
• la transmission, l'enregistrement ou le partage non autorisé de données personnelles de tiers ;
• l'adoption d'un comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, menaçant, obscène, raciste, sexiste, pornographique, illégal ou contraire à l'ordre public ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Poichiche ou de tiers (piratage, injection de code, extraction de données, rétro-ingénierie, etc.) ;
• toute tentative de fraude, de contournement ou de détournement du fonctionnement normal de la Plateforme, y compris pour éviter la facturation ou manipuler les statistiques ;
• le fait de maintenir ou recréer un compte après une suspension ou suppression décidée par Poichiche Sàrl, sauf accord écrit préalable.

En cas d'activité interdite, Poichiche Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur concerné, de bloquer l'accès à la Plateforme, voire de résilier immédiatement les services.

Ces comportements peuvent, le cas échéant, donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales à l'encontre de l'Utilisateur concerné.

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de publier ou d'échanger certaines informations, notamment sous forme de messages, de commentaires, d'évaluations ou de notations (par exemple relatives aux missions effectuées par les Remplaçants).

L'Utilisateur s'engage à ce que tout contenu publié dans ce cadre :

• respecte la vérité et corresponde à son expérience réelle ;
• soit rédigé de manière respectueuse et conforme aux présentes CGU ;
• ne contienne aucun élément prohibé au sens de l'article 8 (Activités interdites).

Poichiche Sàrl se réserve le droit de supprimer ou de modérer tout contenu qu'elle jugerait inapproprié, abusif, mensonger ou non conforme aux présentes CGU, ainsi que de limiter ou suspendre l'accès d'un Utilisateur aux espaces collaboratifs.

Les évaluations et notations publiées sur la Plateforme reflètent uniquement l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas la responsabilité de Poichiche Sàrl.

L'utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques.

La Plateforme est mise à disposition « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, de la part de Poichiche Sàrl.

En particulier, Poichiche Sàrl ne garantit pas que :

1. la Plateforme et les services proposés répondront pleinement à vos attentes ou exigences ;
2. le Contenu de la Plateforme est exhaustif, exact, fiable, à jour ou exempt de violation des droits de tiers ;
3. l'accès à la Plateforme sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
4. toute défaillance technique ou défaut sera corrigé ;
5. la Plateforme ou les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles ;
6. tout conseil, information ou support fourni par Poichiche Sàrl via la Plateforme est exact, complet ou fiable ;
7. la disponibilité effective des Remplaçants ou la réalisation des missions publiées soit garantie, ces éléments dépendant exclusivement des Institutions et des Remplaçants eux-mêmes.

Toute information disponible sur la Plateforme est susceptible d'être modifiée ou supprimée sans préavis.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de Poichiche Sàrl, de ses organes, de ses employés, auxiliaires et représentants, pouvant résulter de votre accès à la Plateforme ou de votre utilisation de celle-ci, est exclue.

En particulier, Poichiche Sàrl n'assume aucune responsabilité concernant :

• l'exactitude, la légalité ou l'exhaustivité des informations fournies par les Institutions ou les Remplaçants ;
• l'exécution, la qualité ou la disponibilité des missions de remplacement publiées sur la Plateforme ;
• la conclusion, l'exécution ou la validité des contrats conclus entre Institutions et Remplaçants ;
• le respect par les Utilisateurs de leurs obligations légales (droit du travail, assurances sociales, fiscalité, protection des données, autorisations administratives, etc.) ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme, abusive ou illégale de la Plateforme.

Poichiche Sàrl agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition une solution de gestion et de mise en relation. Poichiche Sàrl n'est pas partie aux contrats conclus entre Institutions en lien avec la mise à disposition des Remplaçants, n'assume aucun rôle d'employeur et n'exerce aucune activité de location de services ou de placement au-delà de ce qui est autorisé par la législation applicable.

En tant que condition préalable à votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité Poichiche Sàrl, ainsi que ses organes, employés, auxiliaires et représentants, pour tout dommage (y compris les frais de justice et d'avocat) qui pourrait résulter :

• de votre accès à la Plateforme ou de son utilisation ;
• du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles ;
• de toute violation des présentes CGU.

Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation devait s'avérer, en tout ou en partie, contraire au droit impératif suisse, elle sera réputée dissociable. La nullité, totale ou partielle, d'une telle disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des CGU.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition initialement prévue.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Poichiche Sàrl et vous concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme et du Contenu. Elles remplacent tout accord, communication ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Le fait pour Poichiche Sàrl de tolérer un manquement de votre part à l'une quelconque de vos obligations prévues par les CGU, ou de ne pas exiger l'application d'un droit qui lui est reconnu par les CGU ou par la loi, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.

Tout litige relatif à l'accès ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud, siège de Poichiche Sàrl, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.